Le tarif

TARIF REGLEMENTE, FIXE PAR L’ETAT 

Les activités notariales sont majoritairement soumises à un tarif fixé par décret. Le prix des prestations des notaires est donc identique quel que soit le client, le notaire, ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération. 

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et les arrêtés du 26 février 2016, 28 février 2020 et 28 avril 2020 fixent les tarifs réglementés des notaires pour certaines de leurs activités.

Avant la signature d’un acte, le notaire vous indique une évaluation de l’ensemble des frais.

Il vous demandera une provision pour laquelle il vous donnera un reçu correspondant à votre versement.

A l’issue des opérations, votre notaire vous remet un compte détaillé faisant ressortir 

• les droits payés au Trésor Public ; 
• les dépenses engagées pour votre compte ;
• les émoluments, avec référence au tarif ou les honoraires 
• les émoluments de négociation (uniquement lorsqu’il a négocié le bien : voir négociation).

HONORAIRES LIBRES 

Dans les cas énumérés ci-après, la rémunération du notaire est fixée préalablement et d’un commun accord avec le client, pour que les services de l’étude restent accessibles par tous, conformément à l’article L.444-1 du Code de commerce et à l’article annexe 4-9. -I. 4° du décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice. 

Il s’agit notamment : 

• Du conseil patrimonial, 
• Du droit de l’entreprise,
• Des ventes de fonds de commerce ou de branches d’activité d’entreprise ou encore de fonds libéral, 
• Des baux commerciaux,
• Des sociétés civiles ou commerciales,
• De la gérance d’immeubles, 
• De l’expertise immobilière

La fixation de ces honoraires donne lieu à une convention signée entre le notaire et son client.

Merci de nous consulter pour plus de précisions.

HONORAIRES DE NEGOCIATION 

Les frais de négociation immobilière, lorsque la vente est réalisée par l’intermédiaire de l’étude, sont tarifés de la façon suivante :

• 4,8 % TTC de la fraction du prix jusqu’à 150.000,00 € 
• 3,6% % TTC de la fraction du prix supérieure à 150.000,00 €
• Honoraires minimum : 2.400,00€TTC

(Selon TVA au taux en vigueur, valable jusqu’à décision modificative.)