Entreprise et commerce
Entreprendre, gérer, optimiser, céder...Un entrepreneur du XXIe siècle est supposé être un manager habile, un gestionnaire avisé, un fiscaliste émérite, un exégète du Code du travail et du droit des sociétés.
Un défi quotidien, difficile à relever seul. D’où la nécessité pour tout chef d’entreprise de s’adosser à des experts reconnus dans leur domaine, lors de la création puis à chaque étape clé du développement de sa société.
Le cadre optimum de toute activité s’élabore en amont du processus décisionnel.
NOS CONSEILS ET INTERVENTIONS
- Etude, solution et choix dans le statut juridique, social fiscal du chef d’entreprise (déclaration d’insaisissabilité, mandat posthume, etc.) ou de l’investisseur (SCI, LMNP ou LMP)
- Installation ou association du chef d’entreprise (EIRL, société, etc)
- Constitution et rédaction de statuts de société civile ou commerciale
- Réalisation des cessions, ventes et acquisitions de fonds de commerce, libéral, artisanal
- Réalisation des traités de cessions ou d’apport (holding) de parts de sociétés civiles ou commerciales
- Financement et refinancement des activités commerciales et professionnels (crédit bail)
- Expertise, conseil et rédaction en matière de bail commercial, bail professionnel
- Transmission du patrimoine professionnel (pacte Dutreil, family buy out)
- Cessation d’activité du chef d’entreprise, dissolution et partage de sociétés
- Secrétariat juridique des entreprises dans les formalités civiles ou commerciales auprès des greffes, chambres et ordres
VOS QUESTIONS FRÉQUENTES
Création
Quelles précautions à prendre avant de créer sa boite ?
- Choisir le statut juridique et créer son entreprise : le choix de la forme juridique va dépendre de la situation maritale et patrimoniale de l’entrepreneur mais aussi, évidemment, de son projet (l’entrepreneur se lance-t-il seul ? Des investissements lourds sont-ils indispensables ?) et de l’activité envisagée. Cette réflexion est indispensable : ce choix n’emportera pas les mêmes conséquences juridiques, fiscales et sociales. Mieux vaut se faire accompagner par un professionnel du droit.
S’il est prévu une petite activité (par exemple en complément du statut de salarié), le statut d’autoentrepreneur est adapté. Il s’agit d’un statut d’entrepreneur individuel avec des contraintes administratives allégées et un fonctionnement simplifié.
Il est aussi possible de créer directement une société (EURL, SARL, SA, SAS, etc.).
Cette solution est pertinente par exemple pour ceux qui, dès le départ, crée une structure importante et qui ont besoin d’un régime fiscal et social adaptés. Le notaire est un interlocuteur privilégié pour conseiller sur le choix d’un statut au regard de sa situation et son projet.
- Protéger son patrimoine personnel : Une solution peut résider en la déclaration d’insaisissabilité rédigée par un notaire. Grâce cette mesure, les biens fonciers bâtis et non bâtis qui appartiennent à l’entrepreneur mais qui ne sont pas affectés à son usage professionnel (qu’il s’agisse de biens propres, de biens communs ou même indivis) deviennent insaisissables, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent plus faire l’objet d’une saisie immobilière (résidence secondaire, terrain, etc.). Cette insaisissabilité ne vaut toutefois qu’à l’égard des créanciers professionnels et seulement pour les dettes nées après la publication de la déclaration. A noter que depuis la loi Macron du 6 août 2015, la résidence principale des entrepreneurs individuels est d’office rendue insaisissable, sans qu’aucune démarche particulière ne soit à effectuer.
- Protéger son conjoint : La majorité des couples s’unisse sous le régime de la communauté réduite aux acquêts qui ne convient pas à la vie du chef d'entreprise. Le régime de la séparation des biens est souvent préférable pour mettre à l’abri son patrimoine familial, faciliter la gestion de l’entreprise et assurer la pérennité de l’outil de travail dans l’éventualité d’une séparation. Il faudra alors effectuer un changement de régime matrimonial.
S’il est prévu une petite activité (par exemple en complément du statut de salarié), le statut d’autoentrepreneur est adapté. Il s’agit d’un statut d’entrepreneur individuel avec des contraintes administratives allégées et un fonctionnement simplifié.
Il est aussi possible de créer directement une société (EURL, SARL, SA, SAS, etc.).
Cette solution est pertinente par exemple pour ceux qui, dès le départ, crée une structure importante et qui ont besoin d’un régime fiscal et social adaptés. Le notaire est un interlocuteur privilégié pour conseiller sur le choix d’un statut au regard de sa situation et son projet.
- Protéger son patrimoine personnel : Une solution peut résider en la déclaration d’insaisissabilité rédigée par un notaire. Grâce cette mesure, les biens fonciers bâtis et non bâtis qui appartiennent à l’entrepreneur mais qui ne sont pas affectés à son usage professionnel (qu’il s’agisse de biens propres, de biens communs ou même indivis) deviennent insaisissables, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent plus faire l’objet d’une saisie immobilière (résidence secondaire, terrain, etc.). Cette insaisissabilité ne vaut toutefois qu’à l’égard des créanciers professionnels et seulement pour les dettes nées après la publication de la déclaration. A noter que depuis la loi Macron du 6 août 2015, la résidence principale des entrepreneurs individuels est d’office rendue insaisissable, sans qu’aucune démarche particulière ne soit à effectuer.
- Protéger son conjoint : La majorité des couples s’unisse sous le régime de la communauté réduite aux acquêts qui ne convient pas à la vie du chef d'entreprise. Le régime de la séparation des biens est souvent préférable pour mettre à l’abri son patrimoine familial, faciliter la gestion de l’entreprise et assurer la pérennité de l’outil de travail dans l’éventualité d’une séparation. Il faudra alors effectuer un changement de régime matrimonial.
Faut-il constituer une SCI pour détenir mon immobilier professionnel ?
Un chef d'entreprise peut être amené à acquérir le local dans lequel il exploite son activité. Il se posera alors la question du mode de détention de ce local.
Si l'immobilier est détenu dans le patrimoine professionnel : Cela se traduit, du point de vue comptable par l'inscription de l'immeuble au bilan de l'entreprise.
Avantages : Les frais d'acquisition sont déductibles du résultat de l'entreprise. Les intérêts de l'emprunt souscrit pour acquérir sont déductibles du résultat. L'entrepreneur pourra amortir les constructions, ce qui signifie qu'il pourra déduire du résultat annuel une somme correspondant à une fraction de la valeur de l'immeuble en fonction de la durée d'utilisation de cet immeuble.
Inconvénients : L'inscription de l'immeuble augmente la valeur de l'actif du bilan, ce qui rend plus couteuse la vente de l'entreprise. Si le chef d'entreprise décide de conserver l'immeuble, pour le louer, il devra le sortir du bilan, ce qui générera une taxation au titre des plus-values. Si l'entreprise rencontre des difficultés, l'immobilier inscrit au bilan ne sera pas protégé de la liquidation.
Si l'immobilier est détenu par une société civile immobilière (SCI) :
La société civile immobilière (SCI) met alors l'immeuble acquis à la disposition de l'entreprise au moyen d'un bail.
Avantages : L'immeuble professionnel est en principe à l'abri d'une procédure qui affecterait l'entreprise. Les intérêts d'emprunt sont déductibles des revenus fonciers. En cas de vente et sous réserve d'option à l'impôt sur le revenu, l'imposition sur les plus-values est celle des particuliers : exonération complète après 22 ans de détention (30 ans pour les prélèvements sociaux). La SCI peut constituer un outil de gestion du patrimoine professionnel facilitant sa transmission au profit de ses enfants.
Inconvénients : Les frais d'acquisition et les intérêts d'emprunts ne sont pas déductibles du résultat de l'entreprise. L'immeuble n'est pas amortissable.
Une analyse personnalisée et approfondie de votre situation patrimoniale permettra d'affiner l'intérêt de constituer ou non une SCI.
Si l'immobilier est détenu dans le patrimoine professionnel : Cela se traduit, du point de vue comptable par l'inscription de l'immeuble au bilan de l'entreprise.
Avantages : Les frais d'acquisition sont déductibles du résultat de l'entreprise. Les intérêts de l'emprunt souscrit pour acquérir sont déductibles du résultat. L'entrepreneur pourra amortir les constructions, ce qui signifie qu'il pourra déduire du résultat annuel une somme correspondant à une fraction de la valeur de l'immeuble en fonction de la durée d'utilisation de cet immeuble.
Inconvénients : L'inscription de l'immeuble augmente la valeur de l'actif du bilan, ce qui rend plus couteuse la vente de l'entreprise. Si le chef d'entreprise décide de conserver l'immeuble, pour le louer, il devra le sortir du bilan, ce qui générera une taxation au titre des plus-values. Si l'entreprise rencontre des difficultés, l'immobilier inscrit au bilan ne sera pas protégé de la liquidation.
Si l'immobilier est détenu par une société civile immobilière (SCI) :
La société civile immobilière (SCI) met alors l'immeuble acquis à la disposition de l'entreprise au moyen d'un bail.
Avantages : L'immeuble professionnel est en principe à l'abri d'une procédure qui affecterait l'entreprise. Les intérêts d'emprunt sont déductibles des revenus fonciers. En cas de vente et sous réserve d'option à l'impôt sur le revenu, l'imposition sur les plus-values est celle des particuliers : exonération complète après 22 ans de détention (30 ans pour les prélèvements sociaux). La SCI peut constituer un outil de gestion du patrimoine professionnel facilitant sa transmission au profit de ses enfants.
Inconvénients : Les frais d'acquisition et les intérêts d'emprunts ne sont pas déductibles du résultat de l'entreprise. L'immeuble n'est pas amortissable.
Une analyse personnalisée et approfondie de votre situation patrimoniale permettra d'affiner l'intérêt de constituer ou non une SCI.
Transmission / Reprise
Comment vendre mon fonds de commerce ?
Des règles juridiques et fiscales impératives s'appliquent lors de la promesse de vente et de la vente (ou de l'achat) d’un fonds de commerce. Elles sont destinées à protéger à la fois le vendeur, les créanciers du vendeur (fournisseurs, personnel, organismes de sécurité sociale, trésor public, etc.) et également l'acquéreur et son banquier.
Lors de la cession d’un fonds de commerce, le document fondamental est le compromis de vente. Une étude approfondie s’impose en amont car beaucoup d’informations sont importantes.
Au moment de signer un compromis (ou une promesse de vente) il ne faut pas oublier de faire figurer dans le document certaines mentions dont l'absence pourrait entraîner la nullité du contrat.
L'acquéreur paie le prix dès la signature de l’acte de vente définitif et prend possession du fonds. Et si le paiement ne se fait pas comptant ("crédit vendeur"), une garantie est prise pour protéger le vendeur (« privilège de vendeur » ou « privilège de nantissement »). Le prix est payé dans les mains d’un « séquestre », tel que le notaire. Parfois l’argent est réellement remis au vendeur 5 mois et demi maximum, après la vente (compte tenu de la solidarité des dettes entre vendeur et acquéreur).
Nous contacterLors de la cession d’un fonds de commerce, le document fondamental est le compromis de vente. Une étude approfondie s’impose en amont car beaucoup d’informations sont importantes.
Au moment de signer un compromis (ou une promesse de vente) il ne faut pas oublier de faire figurer dans le document certaines mentions dont l'absence pourrait entraîner la nullité du contrat.
L'acquéreur paie le prix dès la signature de l’acte de vente définitif et prend possession du fonds. Et si le paiement ne se fait pas comptant ("crédit vendeur"), une garantie est prise pour protéger le vendeur (« privilège de vendeur » ou « privilège de nantissement »). Le prix est payé dans les mains d’un « séquestre », tel que le notaire. Parfois l’argent est réellement remis au vendeur 5 mois et demi maximum, après la vente (compte tenu de la solidarité des dettes entre vendeur et acquéreur).
